Conditions d'utilisation
INTRODUCTION ET PORTÉE
Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre PayForSay s.r.o. et vous concernant l'accès au site 7stamp.com , aux applications 7Stamp et aux services associés, y compris les cartes de fidélité digitales.
En créant un compte, en installant une carte Wallet ou en utilisant le service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité.
DÉFINITIONS
- Marchand : entreprise utilisant le service pour gérer des campagnes de fidélité et émettre des tampons digitaux.
- Utilisateur final : personne qui collecte des tampons et récompenses via Apple Wallet ou Google Wallet.
- Scanner App : application 7Stamp Scanner utilisée par les employés du marchand.
- Communications transactionnelles : messages nécessaires au fonctionnement du programme.
- Communications marketing : messages optionnels, y compris alertes géolocalisées et récompenses d'anniversaire.
- ADMT : technologie automatisée utilisée pour la progression de fidélité et les récompenses d'anniversaire.
ÉLIGIBILITÉ ET COMPTES
Vous devez avoir au moins 16 ans.
Vous acceptez de fournir des informations exactes via Apple, Google ou les méthodes supportées.
Les marchands sont responsables de toutes les activités sous leur compte, y compris les actions des employés.
CONSENTEMENT ET PRÉFÉRENCES
Lors de l'installation de la carte, le service demande l'acceptation obligatoire des Conditions et de la Politique de confidentialité, ainsi qu'un opt-in marketing facultatif.
Les communications marketing ne sont envoyées qu'avec consentement explicite.
Les utilisateurs peuvent se désabonner via le lien dans les emails ou le centre de préférences.
LICENCE SAAS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser le service.
Tous les droits sur le service appartiennent à PayForSay s.r.o.
Le marchand nous accorde une licence limitée pour utiliser logos et marques uniquement afin de fournir le service.
FRAIS ET PAIEMENTS
Toutes les commandes sont traitées par Paddle.com, notre Merchant of Record. Les paiements sont soumis aux conditions de Paddle.
Notre politique de remboursement est intégrée par référence : /fr/refund
USAGE ACCEPTABLE
Vous acceptez de ne pas utiliser le service à des fins illégales, de ne pas violer les règles Apple Wallet ou Google Wallet, et de ne pas tenter d'extraire le code source.
ACCESSIBILITÉ
Le service est conçu pour respecter l'European Accessibility Act et vise WCAG 2.1 niveau AA pour les passes digitaux et l'application Scanner.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure maximale autorisée par le droit slovaque, notre responsabilité totale est limitée au montant payé dans les 12 mois précédant la réclamation. Pour les utilisateurs gratuits, elle est limitée à 50 EUR.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions sont régies par le droit de la République slovaque.
- Consommateurs UE/B2B : tribunaux de Bratislava, Slovaquie.
- Utilisateurs US : arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association.